Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14, r. 4 - Règlement d’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
Article 10
Versions de la disposition
10. Comité administratif:
1. Nombre de membres: Le comité administratif est composé de 5 membres, y compris le président et le vice-président.
2. Quorum: Le quorum du comité administratif est fixé à trois membres, dont le président ou le vice-président.
3. Les articles 5 à 7 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux assemblées du comité administratif.
